Construire sans détruire

Les étapes pour protéger les réseaux de canalisations !

Dans le cadre de la réglementation DT-DICT en vigueur depuis le 1er juillet 2012, les exploitants ayant enregistré leurs ouvrages sur le téléservice Construire sans détruire, plus communément appelé guichet unique doivent également déclarer à l’Institut National de l’EnviRonnement Industriel et des risqueS (INERIS), au cours du premier trimestre de chaque année, les longueurs cumulées, hors branchements, des ouvrages sensibles et non sensibles au sens du II de l'Art. R. 554-10 qu’ils exploitent et que leurs filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce exploitent sur le territoire national, arrêtées au 31 décembre de l’année précédente. Cette déclaration permet ensuite de calculer le montant de la redevance dont devra s’acquitter chaque exploitant de réseau. Les collectivités doivent effectuer une seule déclaration pour l'ensemble de leurs services. Les groupes doivent déclarer pour l'ensemble de leurs filiales.

>>> L'arrêté du 24 juillet 2015 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L.554-5 du code de l'environnement pour l'année 2015 est en ligne ici.

Législation DT/DICT sur la détection des réseaux enterrés depuis juillet 2012.

Le décret DT/DICT, entré en vigueur cet été, vise à améliorer la sécurité des travaux à proximité des réseaux. Le texte pose les règles et les responsabilités de chacun des acteurs impliqués dans des travaux sur l'espace public : exploitants de réseaux, collectivités territoriales, et entreprises.

Depuis le 1er septembre 2012 :

Les exploitants de réseaux peuvent enregistrer leurs coordonnées et référencer leurs ouvrages sur le site du Guichet Unique.

1er juillet 2013 :

Toutes les zones d'implantation des réseaux devront figurer sur le site du Guichet Unique.

1er janvier 2019 :

Tous les fonds de plan et tracés des réseaux sensibles enterrés en zone urbaine devront avoir été géoréférencés.

Source : Le Moniteur

Dossier "Bonnes Conduites"